{"id":3917,"date":"2022-08-17T14:36:07","date_gmt":"2022-08-17T14:36:07","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.chubbfs.com\/nl\/?page_id=3917"},"modified":"2023-11-28T10:18:10","modified_gmt":"2023-11-28T10:18:10","slug":"conditions-generales-de-livraison","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/staging.chubbfs.com\/be-fr\/conditions-generales-de-livraison\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Chubb Belgique"},"content":{"rendered":"

ARTICLE 1 D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\n

Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, on comprend par
\n1.1 Chubb<\/strong> : Chubb Security Systems SRL, localis\u00e9 en Belgique, avec num\u00e9ro d\u2019entreprise RPR Bruxelles 0421095014, \u2018soci\u00e9t\u00e9 pour les syst\u00e8mes d’alarme\u2019 et \u2018soci\u00e9t\u00e9 pour les syst\u00e8mes de cam\u00e9ras\u2019 agr\u00e9\u00e9e.
\n1.2 Client<\/strong> : une personne physique ou morale qui a conclu un Contrat avec Chubb.
\n1.3 Prestations<\/strong> : la livraison des mat\u00e9riaux, l’ex\u00e9cution de services ou la sous-traitance de travaux.
\n1.4 Offre<\/strong> : la proposition de Prestations, comprenant le prix, \u00e9tablie par Chubb. Celle-ci est \u00e9galement appel\u00e9e bon de commande.
\n1.5 Contrat<\/strong> : accords \u00e9crits entre Chubb et le Client \u00e0 la suite d’une Offre sign\u00e9e.
\n1.6 Syst\u00e8me d\u2019alarme ou Syst\u00e8me<\/strong> : la combinaison des mat\u00e9riaux et \/ ou services offerts dans le cadre du Contrat.
\n1.7 Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong> : les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou CGV ou Conditions.
\n1.8 Conditions Sp\u00e9cifiques<\/strong> : les conditions sp\u00e9cifiques \u00e0 un Syst\u00e8me en particulier et qui sont d\u00e9crites dans une annexe s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n

ARTICLE 2 APPLICABILIT\u00c9 DE CES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n

2.1 Les Conditions s\u2019appliquent \u00e0 tous les Contrats et \u00e0 toutes les Offres de Chubb.
\n2.2 L’applicabilit\u00e9 des conditions d\u2019achat, d’offre ou autres conditions du Client est explicitement rejet\u00e9e.<\/p>\n

ARTICLE 3 OFFRE \/ FORMATION DE CONTRAT<\/strong><\/p>\n

3.1 Chubb d\u00e9termine son Offre sur la base d\u2019une visite pr\u00e9alable et\/ou des informations et documents communiqu\u00e9s par le Client. Le Client garanti que les informations fournies sont correctes. Chaque Offre est bas\u00e9e sur l\u2019ex\u00e9cution du Contrat par Chubb dans des conditions normales et pendant les jours ouvrables. Si l’ex\u00e9cution n’a pas lieu dans des circonstances normales et pendant les heures de travail d\u00e9termin\u00e9es, le Client est tenu de payer les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s \u00e0 Chubb.
\n3.2 Les Offres de Chubb, ainsi que les prix qui y sont mentionn\u00e9s, sont valables pendant la p\u00e9riode indiqu\u00e9e dans l\u2019Offre, avec un maximum absolu de 60 jours, sauf mention contraire explicite dans l’Offre concern\u00e9e. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode, les prix indiqu\u00e9s dans l’Offre ne peuvent plus \u00eatre garantis et peuvent varier en fonction de l’augmentation des prix d’achat, des salaires, des cotisations sociales ou fiscales et d\u2019autres raisons objectives. Chubb peut \u00e0 tout moment, m\u00eame apr\u00e8s la conclusion du Contrat, augmenter le prix convenu, en raison d’une augmentation de prix d’un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments de la cha\u00eene de production ou de la cha\u00eene logistique et\/ou en cas d’augmentation de prix des mati\u00e8res (premi\u00e8res) n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication des produits.
\n3.3 En raison des contraintes qui p\u00e8sent sur notre cha\u00eene logistique, les marchandises sont livr\u00e9es sous r\u00e9serve de la continuit\u00e9 de la production et de la livraison (\u00e0 temps) par les fabricants ou fournisseurs. Si ces marchandises ne sont pas disponibles (\u00e0 temps), Chubb se r\u00e9serve le droit de fournir au Client du mat\u00e9riel de remplacement pr\u00e9sentant les m\u00eames caract\u00e9ristiques techniques et un niveau de qualit\u00e9 \u00e9quivalent.
\n3.4 Le Contrat est conclu le jour o\u00f9 Chubb re\u00e7oit et accepte ou l’Offre sign\u00e9e par le Client ou le contrat \u00e9tabli par Chubb. Si aucun Contrat n’est conclu entre les parties, le Client est tenu, au choix de Chubb de remettre ou de d\u00e9truire les documents mis \u00e0 sa disposition par Chubb, de mani\u00e8re responsable et confidentielle.
\n3.5 Le Contrat conclu avec Chubb porte uniquement sur l’objet qui y est d\u00e9crit. Si le Client demande des livraisons ou des prestations suppl\u00e9mentaires, Chubb \u00e9tablira une nouvelle Offre.
\n3.6 Le Contrat conclu avec Chubb est \u00e9tabli en fonction du crit\u00e8re de gradation des risques (voir article 11 Gradation des Risques dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales).<\/p>\n

ARTICLE 4 D\u00c9LAIS<\/strong><\/p>\n

4.1 Tous les d\u00e9lais de livraison, d\u2019installation et d\u2019ach\u00e8vement mentionn\u00e9s sont des estimations et ne peuvent \u00eatre
\ngarantis. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 l\u2019octroi d’une indemnit\u00e9 en faveur du Client, ni le
\nremboursement de l\u2019acompte.
\n4.2 Pour chaque rendez-vous pris qui n’a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 \u00e0 temps (au moins 48 heures avant le rendez-vous) par le Client ou qui ne peut avoir lieu par la faute du Client (par exemple : absence du Client au rendez-vous, le travail pr\u00e9vu ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, …), Chubb a le droit de facturer le co\u00fbt de la prestation (co\u00fbts de d\u00e9placements et heures perdues) avec un minimum de 150 euros (hors TVA).
\n4.3 En cas de retard de plus de 3 mois par rapport au d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution enti\u00e8rement imputable au Client, Chubb est en droit de facturer toutes les Prestations au Client et Chubb se r\u00e9serve le droit de r\u00e9\u00e9valuer le contrat.<\/p>\n

ARTICLE 5 OBLIGATIONS<\/strong><\/p>\n

5.1 Chubb se r\u00e9serve le droit de donner au Client, en tout temps, un conseil, afin de pouvoir garantir le fonctionnement optimal du Syst\u00e8me. Le Client devra utiliser le Syst\u00e8me de mani\u00e8re prudente en raisonnable.
\n5.2 Le Client sera tenu d\u2019\u00e9valuer l’\u00e9tat de fonctionnement de son Syst\u00e8me et devra requ\u00e9rir l’intervention de Chubb chaque fois que celle-ci est n\u00e9cessaire ou, \u00e0 tout le moins, d\u00e8s la constatation d’un d\u00e9faut. Dans l’intervalle, il prendra toutes les mesures conservatoires indispensables.
\n5.3 Le Client ne peut modifier ou laisser modifier, sans l\u2019accord pr\u00e9alable de Chubb, ni le Syst\u00e8me, ni l’alimentation de l’appareillage, ni la liaison t\u00e9l\u00e9phonique \u00e9ventuelle, ni ajouter, supprimer ou remplacer les appareils, ni encore modifier l’emplacement de ces appareils.
\n5.4 Le Client accepte le remplacement des batteries obligatoire au minimum une fois tous les trois ans, et dans tous les cas \u00e0 la suite d\u2019une coupure prolong\u00e9e de l’alimentation de secteur. Par ailleurs, pour garantir le bon fonctionnement de tout Syst\u00e8me sans fil (wireless), le remplacement des batteries est obligatoire tous les deux ans. Ce remplacement des batteries est \u00e0 la charge du Client, sauf si convenu autrement.
\n5.5 Le Client sera tenu d\u2019avertir Chubb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa compagnie d\u2019assurance, de toute modification dans\/de la zone prot\u00e9g\u00e9e et de faire appel \u00e0 Chubb le plus t\u00f4t possible et \u00e0 ses frais pour toute v\u00e9rification et \u00e9ventuellement tous le\/les r\u00e9glage(s) et\/ou modifications n\u00e9cessaires.
\n5.6 La r\u00e9paration et\/ou les modifications feront l’objet d’un devis \u00e0 accepter par le Client avant l’ex\u00e9cution de celles-ci. L’attention du Client est attir\u00e9e sur le risque qu’il encourt au cas o\u00f9 il retarderait l’ex\u00e9cution de la r\u00e9paration et\/ou de(s) modification(s).
\n5.7 Les obligations de Chubb sont des obligations de moyens.
\n5.8 Le Client a l\u2019obligation de souscrire une assurance aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance en vue d\u2019obtenir une couverture contre tout risque que le Client juge utile, et en particulier contre le vol et l\u2019incendie. Il est tenu de contacter sa compagnie d’assurance pour \u00e9ventuellement adapter toute assurance d\u00e9j\u00e0 souscrite.
\n5.9 Toute intervention (pi\u00e8ces \u00e0 100%, main-d\u2019oeuvre et d\u00e9placement) requise pour des causes autres que celles r\u00e9sultant d’un usage normal du Syst\u00e8me, sont \u00e0 charge du Client, \u00e0 savoir par exemple (la liste ci-dessus n\u2019est pas exhaustive) :
\n– lorsqu\u2019il appara\u00eet que le Syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9 par une personne autre que la\/les personne(s) mandat\u00e9e(s) par Chubb ou de fa\u00e7on contraire aux instructions \u00e9manant de Chubb ; lorsque le Syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des tentatives de r\u00e9paration par une personne autre que la\/les personne(s) mandat\u00e9e(s) par Chubb ; lorsque des modifications ou extensions ont \u00e9t\u00e9 faites par des personnes tiers \u00e0 Chubb.
\n– en cas de force majeure, situation(s) fortuite(s) ou tout autre cause ext\u00e9rieure. Ces circonstances comprennent, sans s\u2019y limiter, tout gr\u00e8ve, sinistre, guerre, inondation, incendie, foudre, tentative d’effraction ou tout acte de malveillance g\u00e9n\u00e9ralement quelconque.
\n– les cas o\u00f9 des r\u00e9parations seraient n\u00e9cessaires \u00e0 la suite de l’action de l’humidit\u00e9, de la pollution de l’air, du feu, du sel, de l’eau et des perturbations ou absence de tension dans l’alimentation \u00e9lectrique, ou encore des d\u00e9fauts ou modifications d\u2019un op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9com …
\n5.10 Le Client est responsable des frais et du bon fonctionnement des services et biens n\u00e9cessaires pour assurer la prestation de services de Chubb et le bon fonctionnement du Syst\u00e8me (liste non exhaustive et selon la prestation de services concern\u00e9e \/ Syst\u00e8me concern\u00e9 : connexion t\u00e9l\u00e9phonique et\/ou internet, connexion GPS, GSM, t\u00e9l\u00e9phone (de bord)).
\n5.11 Si l\u2019intervention des \u00e9quipes de Chubb n\u00e9cessite l\u2019utilisation d\u2019\u00e9quipements sp\u00e9cifiques, tels que nacelle, compresseur, une plateforme \u00e9l\u00e9vatrice ou autres, les frais seront \u00e0 la charge du Client et seront inclus dans l\u2019Offre sauf si le Client d\u00e9sire r\u00e9gler ces \u00e9quipements sp\u00e9cifiques lui-m\u00eame.
\n5.12 Le Client est tenu de faciliter l\u2019acc\u00e8s aux locaux durant les travaux d\u2019installation et de maintenance, et de pr\u00e9voir des conditions de travail suffisamment hygi\u00e9niques et s\u00fbres, en ce compris l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des sanitaires et \u00e0 un point d\u2019eau. Le Client doit aussi garantir l\u2019acc\u00e8s libre du Syst\u00e8me \u00e0 Chubb et ce \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure convenue afin que Chubb puisse remplir ses obligations contractuelles.<\/p>\n

ARTICLE 6 PAIEMENTS ET REDEVANCES CONTRACTUELLES<\/strong><\/p>\n

PAIEMENTS<\/strong><\/em><\/p>\n

6.1 Le Client est tenu de payer les factures dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s. Sauf disposition contraire sp\u00e9cifi\u00e9e dans l\u2019Offre ou reprise sur la facture, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 15 jours suivant la date de facturation. Pour tout rappel adress\u00e9 aux Clients commerciaux, Chubb se r\u00e9serve le droit d\u2019appliquer un suppl\u00e9ment administratif fixe de 10 euros. Pour les Clients priv\u00e9s, Chubb se r\u00e9serve le droit d\u2019appliquer un suppl\u00e9ment administratif fixe de 7,50 euros par rappel, plus les frais d\u2019envoi, \u00e0 partir du deuxi\u00e8me rappel.
\n6.2 Pour le cas o\u00f9 le paiement serait d\u00fb en plusieurs \u00e9ch\u00e9ances, le d\u00e9faut de paiement de l\u2019une des \u00e9ch\u00e9ances entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 de toutes les autres \u00e9ch\u00e9ances. En cas de r\u00e9serve du Client sur une facture, le Client proc\u00e8dera au paiement du montant non contest\u00e9.
\n6.3 Pour tout Client commercial, le d\u00e9faut de paiement \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera une majoration du montant d\u00fb, de plein droit et apr\u00e8s notification pr\u00e9alable, par une indemnit\u00e9 forfaitaire et non d\u00e9ductible de 15%, avec un montant minimum de 150 euros, ainsi que par des int\u00e9r\u00eats \u00e0 raison de 1 % par mois de retard entam\u00e9. Le Client commercial est tenu de d\u00e9dommager Chubb de tous les frais de recouvrement pertinents faisant suite \u00e0 l\u2019absence de paiement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. En cas d’accord sur l’\u00e9talement des paiements, lorsque le Client commercial omet \u00e0 une seule reprise d\u2019effectuer le paiement \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, le total ou le solde de la dette sera imm\u00e9diatement exigible.
\n6.4 En cas de d\u00e9faut de paiement par un Client priv\u00e9 dans les 14 jours calendrier suivant l’envoi du premier rappel, une indemnit\u00e9 forfaitaire correspondant aux montants suivants sera appliqu\u00e9e :
\n– 20 euros si le montant restant d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 euros ;
\n– 30 euros augment\u00e9s de 10 % du montant d\u00fb sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant d\u00fb est compris entre 150,01 et 500 euros ; et
\n– 65 euros augment\u00e9s de 5 % du montant d\u00fb sur la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant d\u00fb est sup\u00e9rieur \u00e0 500 euros.
\nEn outre, en cas d\u00e9faut de paiement dans les 14 jours calendrier suivant l’envoi du premier rappel, le Client priv\u00e9 est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un int\u00e9r\u00eat de retard conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5, paragraphe 2, de la Loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces int\u00e9r\u00eats de retard sont calcul\u00e9s sur la somme restant due au jour civil suivant le jour de l’envoi du premier rappel de paiement.
\nSi Chubb ne rembourse pas les montants dus \u00e0 un Client priv\u00e9, ce dernier a droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e9quivalents.
\n6.5 En cas de retard et\/ou cessation de paiement, Chubb a le droit de suspendre le Contrat jusqu’au paiement int\u00e9gral de tout montant restant d\u00fb, y compris les int\u00e9r\u00eats et les frais de recouvrement, ou de r\u00e9silier le Contrat au d\u00e9triment du Client.
\n6.6 Toute facture qui n\u2019a pas fait l’objet d’une plainte ou d’une contestation \u00e9crite envoy\u00e9e \u00e0 Chubb par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours apr\u00e8s la date de facturation, est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e.<\/p>\n

REDEVANCES CONTRACTUELLES : MAINTENANCE ET MONITORING<\/strong><\/em><\/p>\n

6.7 La redevance contractuelle annuelle est fix\u00e9e au montant indiqu\u00e9 dans l\u2019Offre et index\u00e9e selon l’indice ABEX. L\u2019indexation ne peut jamais \u00eatre n\u00e9gative. Cette redevance est payable annuellement et de mani\u00e8re anticipative, \u00e0 Chubb, par le Client. Chubb \u00e9tablira une facture annuelle couvrant une p\u00e9riode correspondant \u00e0 l’ann\u00e9e civile. Toutes taxes \u00e9tant \u00e0 charge du Client.
\n6.8 Si la composition du Syst\u00e8me et l’agencement des appareils fournis sont modifi\u00e9s, \u00e0 la demande du Client, la redevance annuelle sera adapt\u00e9e en cons\u00e9quence. L\u2019adaptation sera calcul\u00e9e, si n\u00e9cessaire, par partie d’ann\u00e9e et prendra effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les modifications auront \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es.<\/p>\n

ARTICLE 7 RISQUE – R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/p>\n

7.1 Le risque de perte, de d\u00e9gradation ou de disparition du Syst\u00e8me ou des biens individuels est support\u00e9 par le Client \u00e0 compter de la livraison.
\n7.2 Le Syst\u00e8me ou les biens individuels qui font l\u2019objet du Contrat restent la propri\u00e9t\u00e9 de Chubb jusqu’au jour o\u00f9 le prix a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 int\u00e9gralement. Jusqu\u2019\u00e0 cette date, (a) Chubb se r\u00e9serve le droit de reprendre possession des biens livr\u00e9s et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9monter le mat\u00e9riel aux frais et aux risques du Client, (b) le Client s\u2019assure que les biens livr\u00e9s sont correctement entrepos\u00e9s, prot\u00e9g\u00e9s, tenus s\u00e9par\u00e9s d\u2019autres biens et clairement identifi\u00e9s comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de Chubb, (c) le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas se dessaisir, de quelque mani\u00e8re que ce soit, de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie des biens, \u00e0 ne pas les donner en gage \u00e0 des tiers et \u00e0 ne pas accorder de droits quelconques en rapport avec ces biens.<\/p>\n

ARTICLE 8 GARANTIE SUR LES MAT\u00c9RIAUX<\/strong><\/p>\n

8.1 Sauf disposition contraire, la garantie l\u00e9gale pour les Clients priv\u00e9s s\u2019applique \u00e0 compter de la date de la livraison.
\nSauf convention contraire, les Clients commerciaux b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie de six mois \u00e0 compter de la date de la livraison.
\n8.2 La r\u00e9alisation de travaux dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la garantie n\u2019entra\u00eene en aucune mani\u00e8re une prolongation ou un renouvellement de la p\u00e9riode de garantie. Celle-ci ne sera en aucun cas prolong\u00e9e ou renouvel\u00e9e.
\n8.3 La garantie est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement des biens pour lesquels Chubb reconna\u00eet qu\u2019ils pr\u00e9sentent un d\u00e9faut. Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en ex\u00e9cution de la garantie et conform\u00e9ment aux Conditions Sp\u00e9cifiques.
\n8.4 La garantie ne couvre pas le remplacement des fusibles. En outre, aucune garantie ne s\u2019applique pour les remplacements ou r\u00e9parations qui r\u00e9sultent (a) de l\u2019usure normale, (b) de dommages attribuables au Client ou \u00e0 un tiers, (c) d’actes de vandalisme, d’intrusion ou de malveillance, (d) d’\u00e9v\u00e9nement(s) naturel(s) ext\u00e9rieur(s) comme l\u2019incendie, l\u2019inondation, la foudre, les tremblements de terre, etc\u2026 sans que cette liste ne soit exhaustive, (e) de surtensions ou de pannes dans l\u2019alimentation 230 volts ou de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique, (f) d’une n\u00e9gligence, d\u2019un manque d\u2019entretien ou d\u2019une mauvaise utilisation par le Client ou un tiers, (g) de toute autre cause non imputable \u00e0 Chubb ou (f) de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation d\u00e9coulant de ce Contrat.
\n8.5 La garantie s\u2019\u00e9teint s\u2019il appara\u00eet que le Client ou un tiers a effectu\u00e9 des travaux sur les biens ou les a modifi\u00e9s. Dans ce cas, le Client supporte tous les risques.
\n8.6 Chubb ne doit pas remplir l’obligation de garantie pendant la p\u00e9riode o\u00f9 le Client reste en d\u00e9faut de payer \u00e0 Chubb les factures \u00e9chues, \u00e9tant entendu que cela ne prolongera en aucune mani\u00e8re la p\u00e9riode de garantie.
\n8.7 Les d\u00e9fauts visibles doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 Chubb par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison des biens ou la mise en service du syst\u00e8me. Tout autre d\u00e9faut doit \u00eatre signal\u00e9 dans les 8 jours ouvrables suivant leur d\u00e9couverte.<\/p>\n

ARTICLE 9 TRAVAUX D’INSTALLATION<\/strong><\/p>\n

9.1 Le Client est tenu de prendre les mesures de protection et d\u2019entreposage n\u00e9cessaires, afin d\u2019\u00e9viter toute d\u00e9gradation ou destruction d\u2019objets, de meubles, de vitrines, de tapisseries, de murs, de boiseries, … se trouvant sur les lieux des travaux d\u2019installation. Il est particuli\u00e8rement recommand\u00e9 au Client de signaler de fa\u00e7on pr\u00e9cise \u00e0 Chubb, les passages de tuyauteries, conduits, fils \u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9phoniques, … se trouvant encastr\u00e9s dans les murs, parois, cloisons, planchers et plafonds du b\u00e2timent. Chubb ne peut \u00eatre rendu responsable de l\u2019absence ou du manque de surveillance des \u00e9l\u00e9ments non visibles, tels que les portes et fen\u00eatres cach\u00e9es, les trappes sous tapis ou sous faux plafond, etc.
\n9.2 L\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est indispensable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux de Chubb. Il est convenu que le b\u00e2timent \u00e0 surveiller est correctement aliment\u00e9. Les interruptions ou les installations \u00e9lectriques v\u00e9tustes ou mal ex\u00e9cut\u00e9es g\u00e9n\u00e8rent des bruits susceptibles de d\u00e9clencher certains appareils. Il est convenu que Chubb ne saurait en \u00eatre responsable et que le Client prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d\u2019\u00e9viter toute anomalie.
\n9.3 Sont exclus des Prestations de Chubb :
\n– Tous travaux d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9,
\n– Tous travaux de g\u00e9nie civil,
\n– Toutes reprises de peintures,
\n– Toutes prestations en dehors des heures et jours ouvr\u00e9s,
\n– Tous \u00e9quipements \u00e9lectromagn\u00e9tiques contribuant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du lieu d\u2019installation.
\n– Tout certificat de conformit\u00e9 \u00e9lectrique obligatoire.
\n9.4 Liste non-exhaustive des prestations \u00e0 la charge du Client :
\n– Communiquer le nom d\u2019un responsable sur le site repr\u00e9sentant le client en toutes circonstances.
\n– Mettre \u00e0 disposition une alimentation \u00e9lectrique monophas\u00e9e de 230V (conforme \u00e0 la norme en vigueur).
\n– Si le Syst\u00e8me est reli\u00e9 au r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique, mettre \u00e0 disposition une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e et, si possible, un num\u00e9ro marqu\u00e9 en rouge \u00e0 proximit\u00e9 du lieu d\u2019installation pr\u00e9vu.
\n– Fournir un local pouvant \u00eatre ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 pour le stockage du mat\u00e9riel.
\n9.5 Chubb ne saurait \u00eatre tenu responsable des d\u00e9gradations et destructions r\u00e9sultant du non-respect de ces r\u00e8gles par le Client. Si, dans le cadre de l’installation, certains \u00e9l\u00e9ments sont d\u00e9truits ou endommag\u00e9s, leur r\u00e9paration est \u00e0 la charge du Client, sauf en cas de dol ou de faute grave pouvant \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 Chubb.<\/p>\n

ARTICLE 10 RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

10.1 Chubb n\u2019est pas responsable des dommages, sauf en cas de faute grave de son personnel ou de vice du Syst\u00e8me et pour autant que le Client puisse prouver le lien de causalit\u00e9 avec le dommage, et que Chubb soit inform\u00e9 du dommage dans les 8 jours par lettre recommand\u00e9e.
\n10.2 Chubb ne r\u00e9pond aux dommages caus\u00e9s par son personnel ou son mat\u00e9riel que dans la mesure o\u00f9 ces dommages et leurs cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires sont couverts par les polices d’assurance souscrites par Chubb et dont les conditions sont mises \u00e0 la disposition du Client d\u00e8s la premi\u00e8re demande.
\n10.3 Nonobstant toute disposition contraire et dans les limites des dispositions l\u00e9gales, la responsabilit\u00e9 totale de Chubb, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou de tout autre nature, est en outre limit\u00e9e dans tous les cas au montant pay\u00e9 \u00e0 Chubb par le Client en vertu du Contrat.
\n10.4 Chubb ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des dommages indirects, cons\u00e9cutifs ou sp\u00e9ciaux, de la perte de profit, des frais de contentieux et autres d\u00e9penses connexes, quelle que soit la cause des dommages en question.<\/p>\n

ARTICLE 11 GRADATION DES RISQUES<\/strong><\/p>\n

11.1 Pour les Clients priv\u00e9s, le niveau de risque est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de l\u2019analyse des risques, des \u00e9ventuelles r\u00e8gles et des exigences du Client en mati\u00e8re de protection.
\n11.2 Pour les Clients commerciaux, le niveau de risque est d\u00e9termin\u00e9 en fonction des conclusions de l\u2019analyse des risques et des exigences \u00e9ventuelles du Client.
\n11.3 En l’absence de d\u00e9termination du niveau de risque par la compagnie d’assurance du Client, les parties d\u00e9terminent \u00e0 l’avance le niveau de risque et les mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux exigences li\u00e9es au niveau de risque d\u00e9termin\u00e9.
\n11.4 Le niveau de risque repris dans l\u2019Offre est d\u00e9terminant.
\n11.5 S\u2019il se produit des \u00e9v\u00e9nements de nature \u00e0 entra\u00eener un changement, m\u00eame minime, du niveau de risque, le Client est tenu d\u2019en informer Chubb imm\u00e9diatement par lettre recommand\u00e9e, apr\u00e8s quoi Chubb d\u00e9termine un nouveau niveau de risque. Chubb ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable de dommages r\u00e9sultant d\u2019un changement dans le niveau de risque que le Client ne lui aurait pas notifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s susmentionn\u00e9es.<\/p>\n

ARTICLE 12 CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

12.1 Au cours de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, les Parties sont amen\u00e9es \u00e0 prendre connaissance d\u2019informations confidentielles. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles : toutes les informations indiqu\u00e9es par \u00e9crit comme \u00e9tant confidentielles sous r\u00e9serve que de telles informations ne soient pas dans le domaine public ou d\u00e9j\u00e0 connues de l\u2019autre Partie avant la signature du Contrat. Pendant toute la dur\u00e9e du Contrat, chacune des Parties s\u2019interdit de divulguer les informations confidentielles relatives \u00e0 l\u2019autre Partie sous quelque forme, \u00e0 quelque titre et \u00e0 quelque personne que ce soit, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de l\u2019autre Partie.<\/p>\n

ARTICLE 13 DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/strong><\/p>\n

DUR\u00c9E<\/strong><\/em><\/p>\n

13.1 Le pr\u00e9sent Contrat est conclu pour une dur\u00e9e comme d\u00e9crite dans l\u2019Offre et \u00e0 partir de la date indiqu\u00e9e dans l\u2019Offre.<\/p>\n

R\u00c9SILIATION DES CONTRATS DE SERVICE<\/strong><\/em><\/p>\n

13.2 Pour les Clients commerciaux, l’une des parties contractantes peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat par lettre recommand\u00e9e notifi\u00e9e au moins 3 mois avant l’\u00e9ch\u00e9ance du Contrat \u00e0 l’autre partie contractante. Sauf r\u00e9siliation, le Contrat sera tacitement et automatiquement reconduit aux m\u00eames conditions et pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente que celle initialement convenue.
\n13.3 Pour les Clients priv\u00e9s, l’une des parties contractantes peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat par lettre recommand\u00e9e notifi\u00e9e au moins 2 mois avant l’\u00e9ch\u00e9ance du Contrat \u00e0 l’autre partie contractante. Sauf r\u00e9siliation, le Contrat sera tacitement et automatiquement reconduit aux m\u00eames conditions, apr\u00e8s quoi le Contrat peut \u00eatre annul\u00e9 moyennant un pr\u00e9avis de deux mois.<\/p>\n

R\u00c9SILIATION MOTIV\u00c9E<\/strong><\/em><\/p>\n

13.4 Chacune des parties est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier le Contrat en tout ou en partie si et seulement si l\u2019autre partie, apr\u00e8s une mise en demeure aussi d\u00e9taill\u00e9e que possible envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e fixant un d\u00e9lai raisonnable pour rem\u00e9dier aux manquements, n\u00e9glige de mani\u00e8re imputable de remplir certaines obligations substantielles r\u00e9sultant du Contrat.
\n13.5 Le non-respect d’une de ses obligations dans un d\u00e9lai raisonnable par le Client autorise la r\u00e9siliation du Contrat par Chubb, aux torts et frais du Client. Le Client a l’obligation de payer le montant total de la redevance de la p\u00e9riode contractuelle en cours, \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation.
\n13.6 Chubb a le droit de r\u00e9silier le Contrat en tout ou en partie, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, par simple notification \u00e9crite avec effet imm\u00e9diat dans les cas suivants :
\n\u2022 Si une demande de mise en faillite est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du Client, ou
\n\u2022 Si le Client a demand\u00e9 un concordat judiciaire, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en faillite ou est insolvable, ou
\n\u2022 En cas de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 du Client ou en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d’incapacit\u00e9 du Client si celui-ci est une personne physique. Chubb ne sera en aucun cas tenu au versement d’une quelconque indemnit\u00e9 en raison de cette r\u00e9siliation.
\n13.7 Si le Contrat est r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un manquement imputable (par exemple : non-paiement des factures) au Client, en vertu des dispositions du paragraphe ci-dessus ou par une d\u00e9cision judiciaire, Chubb a droit \u00e0 une indemnisation compl\u00e8te. Chubb a le droit de reprendre les biens qui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans le cadre du Contrat non encore enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 en cr\u00e9ditant le prix pay\u00e9 par le Client pour ces biens, d\u00e9duction faite de tous les frais engag\u00e9s et de tous les dommages subis par Chubb.
\n13.8 Si une intervention est n\u00e9cessaire, Chubb se r\u00e9serve le droit de la facturer au Client.<\/p>\n

ARTICLE 14 DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n

14.1 Chubb conserve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle de ses \u00e9tudes, projets, plans, sch\u00e9mas, dessins, supports de formation et logiciels. Ils doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 Chubb sur simple demande. Ils ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s, publi\u00e9s, ex\u00e9cut\u00e9s, reproduits, exploit\u00e9s sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Chubb.
\n14.2 Chubb conserve les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle portant sur ou relatifs \u00e0 tous les biens et services fournis au Client (en ce compris les donn\u00e9es, documents et informations y aff\u00e9rents). Chubb d\u00e9tient le droit exclusif de publication, r\u00e9alisation et reproduction, le Client disposant uniquement d\u2019un droit d\u2019utilisation non exclusif et non transf\u00e9rable qui ne prend effet qu\u2019apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral du prix.
\n14.3 Sans l\u2019autorisation de Chubb, le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 reproduire ou faire reproduire par un tiers, en tout ou en partie, un Syst\u00e8me r\u00e9alis\u00e9 par Chubb, et ce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans les autres paragraphes du pr\u00e9sent article.
\n14.4 Le droit d’utilisation du Client en ce qui concerne les programmes informatiques d\u00e9velopp\u00e9s et fournis par Chubb est non exclusif. Le Client commercial ne peut utiliser ces programmes qu\u2019au sein de son entreprise, de ses bureaux, de son \u00e9tablissement ou de son organisation et uniquement pour le Syst\u00e8me pour lequel le droit d’utilisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. Le Client priv\u00e9 ne peut utiliser ces programmes qu\u2019au sein de son domicile et uniquement pour le Syst\u00e8me pour lequel le droit d’utilisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.
\n14.5 Il est interdit au Client, de quelque mani\u00e8re que ce soit, de mettre les logiciels et les supports sur lesquels ils sont fix\u00e9s \u00e0 la disposition de tiers ou de permettre \u00e0 des tiers de les utiliser. Il est interdit au Client de reproduire les logiciels, d\u2019en faire des copies ou de les modifier autrement que dans le cadre de la correction d\u2019erreurs. Le code source du logiciel et les informations techniques g\u00e9n\u00e9r\u00e9es dans le cadre de leur d\u00e9veloppement ne sont pas fournis au Client.<\/p>\n

ARTICLE 15 PROTECTION DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/strong><\/p>\n

15.1 Les deux parties conviennent que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront trait\u00e9es dans le cadre de l’ex\u00e9cution et de l’application du Contrat, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Si le Client fournit \u00e0 Chubb des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le premier s’assurera qu’il a le droit de le faire, y compris concernant l’obtention du consentement et la notification aux personnes concern\u00e9es, si n\u00e9cessaire.
\n15.2 Chubb dispose d\u2019une D\u00e9claration de Confidentialit\u00e9 (https:\/\/chubbfs.com\/be-fr\/declaration-de-confidentialite\/) contenant la liste des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel susceptibles d\u2019\u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es aux fins qu\u2019elle pr\u00e9voit. \u00c0 la demande du Client, une copie sera livr\u00e9e dans la langue de son choix.
\n15.3 Le Client est inform\u00e9 que les conversations t\u00e9l\u00e9phoniques sont susceptibles d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9es et conserv\u00e9es \u00e0 des fins strictement professionnelles pendant une dur\u00e9e de trente jours. Le Client est tenu d\u2019en informer toute personne susceptible d\u2019\u00eatre mise en relation avec Chubb.
\n15.4 Chubb peut (faire) envoyer au Client des confirmations ou des rappels concernant des visites par SMS.
\n15.5 Pour obtenir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles ou les rectifier, le Client peut contacter Chubb \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique be_sales@chubbfs.com<\/a> ou par t\u00e9l\u00e9phone au +32 2 717 01 23<\/a>.<\/p>\n

ARTICLE 16 SCREENING, ANTITERRORISME ET LISTE D\u2019ENTIT\u00c9S REFUS\u00c9ES<\/strong><\/p>\n

16.1 Chubb v\u00e9rifie si ses partenaires commerciaux et Clients figurent sur les listes de sanctions et de personnes ou entit\u00e9s interdites pour terrorisme, publi\u00e9es par l’UE, les \u00c9tats-Unis, et d\u2019autres pays ou organisations internationales. Ces v\u00e9rifications sont effectu\u00e9es sur la base du nom et du pays de r\u00e9sidence. Le contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une base de donn\u00e9es automatis\u00e9e op\u00e9r\u00e9 par l\u2019un de nos fournisseurs de services bas\u00e9 actuellement aux \u00c9tats-Unis. Nous avons conclu un accord de transfert de donn\u00e9es personnelles avec ce fournisseur pour mettre en oeuvre une protection appropri\u00e9e de vos donn\u00e9es personnelles.
\n16.2 Si le nom d\u2019un partenaire commercial ou d\u2019un Client, existant ou future, appara\u00eet sur une telle liste, les donn\u00e9es compl\u00e9mentaires que le partenaire ou Client nous a fourni sont utilis\u00e9es pour v\u00e9rifier si il existe une concordance parfaite avec la personne ou l\u2019entit\u00e9 figurant sur la liste. Nous ne ferons pas affaire avec un potentiel partenaire commercial\/Client figurant sur une telle liste si et dans la mesure o\u00f9 la loi applicable ou la politique de Chubb nous l’interdit.<\/p>\n

ARTICLE 17 FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n

17.1 Les Parties ne sont pas responsables de l\u2019inex\u00e9cution de leurs obligations en cas de force majeure, d\u00e9finie comme tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et r\u00e9sultant de circonstances ext\u00e9rieures aux Parties, rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution du Contrat (par exemple, mais sans s\u2019y limiter, les catastrophes naturelles, les gr\u00e8ves, etc.). Les cas d\u2019\u00e9pid\u00e9mie et\/ou de pand\u00e9mie ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure que lorsque les autorit\u00e9s belges \u00e9mettent une interdiction d’ex\u00e9cuter les Prestations.
\n17.2 En cas de force majeure, le Contrat sera suspendu jusqu\u2019\u00e0 disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l\u2019ex\u00e9cution du Contrat dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la survenance de la force majeure, les parties discuteront d\u2019une modification du Contrat. En cas d\u2019\u00e9chec des discussions, le Contrat sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, sans indemnit\u00e9 de part et d\u2019autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autre partie. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Contrat serait r\u00e9sili\u00e9 par le Client, celui-ci s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 Chubb le prix de toutes les livraisons et Prestations impay\u00e9es et effectu\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation, ainsi que les frais engendr\u00e9s par la r\u00e9siliation.<\/p>\n

ARTICLE 18 CONTR\u00d4LE DES EXPORTATIONS<\/strong><\/p>\n

18.1 Le Client s’engage \u00e0 respecter scrupuleusement toutes les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le Client d\u00e9clare conna\u00eetre parfaitement le contenu de la r\u00e9glementation en vigueur, ce qui signifie notamment que certaines marchandises sans licence d’exportation ou de r\u00e9exportation d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne sont ni vendues, ni lou\u00e9es, ni transf\u00e9r\u00e9es, ni utilis\u00e9es \u00e0 d’autres fins que celles convenues.<\/p>\n

ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES<\/strong><\/p>\n

19.1 Le fait qu\u2019une disposition du pr\u00e9sent Contrat s\u2019av\u00e8re nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, n\u2019affecte pas les autres dispositions.
\n19.2 Le fait que Chubb ne se pr\u00e9vale pas du non-respect par le Client d’une de ses obligations, quelle qu\u2019elle soit, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir dans le futur.
\nNovembre 2023
\n19.3 Chubb est autoris\u00e9 \u00e0 modifier les Conditions \u00e0 tout moment. Les nouvelles Conditions entreront automatiquement en vigueur un mois apr\u00e8s leur notification par le biais du site Web, par courriel, par lettre ou par la facture.
\n19.4 Chubb peut transf\u00e9rer ses droits et obligations, enti\u00e8rement ou en partie, \u00e0 un tiers.
\n19.5 En cas de conflit, l\u2019ordre de pr\u00e9s\u00e9ance des documents suivant s\u2019applique comme d\u00e9crit ci-dessous :
\n1. Contrat
\n2. Conditions Sp\u00e9cifiques co
\n3. Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente
\n19.6 Chaque disposition est r\u00e9ellement voulue par les parties et ne cr\u00e9e pas de d\u00e9s\u00e9quilibre (apparent) entre les droits et les obligations des parties.<\/p>\n

ARTICLE 20 COMP\u00c9TENCE ET DROIT APPLICABLE<\/strong><\/p>\n

20.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, l\u2019Offre, le Contrat et tous les accords qui en d\u00e9coulent, sont r\u00e9gis par le droit belge, \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e8gles de droit international priv\u00e9.
\n20.2 Les tribunaux de Bruxelles sont seuls comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des litiges.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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