Conditions générales d’achat
Chubb Security Systems SRL
Article 1 – Définitions
CGA : les présentes conditions générales d’achat
Chubb : Chubb Security Systems SRL
Fournisseur : toute personne morale et/ou physique avec laquelle Chubb établit des conventions par écrit.
Contrat : les conventions établies par écrit entre Chubb et le Fournisseur.
Prestations : la fourniture de biens, la prestation de services ou l’exécution de travaux.
Fourniture de Prestations : la livraison (biens, services) ou la réception (travaux) de Prestations.
Article 2 – Applicabilité
Article 3 – Réalisation du Contrat
3.1 Les offres du Fournisseur sont irrévocables, sauf si elles contiennent à cet égard des indications contraires, écrites et explicites. Tous les frais liés à l’établissement d’une offre sont à la charge du Fournisseur.
3.2 Chubb n’est liée par une commande que si celle-ci a été remise par écrit par une personne autorisée de relier Chubb et si le Fournisseur l’a confirmée par écrit dans les quatorze (14) jours après réception. En confirmant la commande, le Fournisseur marque son accord avec les présentes CGA. Si le Fournisseur réalise des Prestations ou effectue des préparatifs à cette fin avant d’avoir reçu la commande écrite, il le fait à sa charge et à ses propres risques.
3.3 Si le Fournisseur ne confirme pas la commande dans le délai mentionné au précédent alinéa, Chubb se réserve le droit de retirer la commande. Si le Fournisseur confirme la commande avec des annotations ou d’autres modifications, ces modifications sont réputées inexistantes, sauf si elles sont confirmées expressément et par écrit par Chubb.
Article 4 – Devoir d’information et d’examen des parties
4.1 Chubb mettra tout en œuvre pour que le Fournisseur, à la demande de ce dernier, dispose des informations nécessaires pour l’exécution du Contrat. Le Fournisseur est censé avoir examiné le lieu de l’exécution des Prestations et les exigences spécifiques liées aux Prestations.
4.2 Si Chubb remet au Fournisseur des dessins ou d’autres indications, le Fournisseur est tenu d’exécuter le Contrat conformément à ces indications.
4.3 Si les indications mentionnées au paragraphe précédent, ou les éléments fournis par Chubb, contiennent des erreurs ou présentent des défauts tels que le Fournisseur agirait en violation du principe de bonne foi en procédant à l’exécution du Contrat sans signaler à Chubb les erreurs ou défauts en question, le Fournisseur sera responsable des conséquences dommageables de son omission.
Article 5 – Exécution du Contrat
5.1 L’exécution du Contrat doit se faire selon les modalités et dans les délais spécifiés dans le Contrat. Les délais sont impératifs et le simple dépassement des délais met le Fournisseur en défaut. En cas de dépassement des délais, le Fournisseur est redevable d’une amende immédiatement exigible égale à 1 % de la valeur de la commande par jour de dépassement, ceci sans préjudice de tous les autres droits de Chubb.
5.2 Le fournisseur garantit que les Prestations sont adaptées aux exigences du Contrat et sont tout à fait appropriés aux fins pour lesquelles le Contrat est conclu.
5.3 Le fournisseur exécutera la Commande en utilisant le matériel approprié et en faisant appel à un personnel et/ou des tiers qualifiés et en nombre suffisant. Le Fournisseur est en tout temps responsable des moyens, du personnel et/ou des tiers auxquels il a recours.
5.4 Le Fournisseur s’abstiendra de transmettre le Contrat ou une partie quelconque du Contrat à des tiers ou d’en confier l’exécution à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de Chubb. Une telle autorisation ne libère pas le Fournisseur de ses obligations et est sans effet sur la responsabilité du Fournisseur quant aux actes des personnes qu’il affecte à l’exécution du Contrat.
5.5 La livraison d’une quantité supérieure ou inférieure à la quantité commandée et la livraison partielle ne sont pas admises, sauf s’il en a été convenu autrement de manière expresse et par écrit.
5.6 La Livraison inclut également la livraison de tous les accessoires et de toute la documentation correspondante, notamment les dessins, les certificats de qualité, de contrôle et de garantie, les notices d’instruction et les manuels, cette liste n’étant pas limitative.
5.7 La livraison de biens s’effectue DDP à l’adresse convenue, sauf s’il en a été convenu autrement de manière expresse et par écrit.
5.8 La Livraison de Prestations est achevée dès le moment où Chubb a approuvé les Prestations.
5.9 Le Fournisseur est une partie indépendante et ne peut en aucun cas être considéré comme un travailleur ou un agent de Chubb.
Article 6 – Inspection
6.1 Sans préjudice des dispositions de l’article 5. 8, Chubb se réserve le droit de refuser (encore) les Prestations dans un délai de soixante (60) jours après la Livraison si les Prestations ne sont pas conformes aux exigences du Contrat. Après un refus, Chubb entreposera (ou fera entreposer) les Prestations refusées à la charge et aux risques du Fournisseur.
6.2. L’acceptation par Chubb des Prestations ne libère pas le Fournisseur de sa responsabilité pour un manquement quelconque, visible ou invisible, dans les Prestations qui n’aurait pas été détecté lors de l’inspection par Chubb. De même, l’inspection ne libère pas le Fournisseur d’autres obligations de quelque nature que ce soit, comme celles qui lui incombent en vertu de l’article 10, ceci n’étant pas limitatif.
6.3 Si, après concertation avec le Fournisseur ou en fonction des circonstances, il peut raisonnablement être supposé que le Fournisseur ne peut pas ou ne pourra pas faire en sorte que les Prestations défaillantes soient remplacées ou réparées, ou ne peut pas ou ne pourra pas le faire à temps ou de façon adéquate, Chubb est habilitée à résilier le Contrat avec le Fournisseur avec effet immédiat, sans préjudice des autres droits de Chubb, en particulier le droit à indemnisation.
Article 7 – Emballages et colisage
7.1 Le Fournisseur assurera à sa charge et à ses risques l’emballage et le transport des biens, ceci en tenant compte des exigences énoncées dans la législation et la réglementation en vigueur. Les biens doivent être emballés de telle façon qu’ils puissent, par transport normal, atteindre leur destination en bon état et être déchargés et entreposés avec les moyens de transport habituels. Le Fournisseur est responsable des dommages causés par un emballage inadéquat. Si des emballages en prêt sont utilisés et si du matériel d’emballage est porté en compte, ceci doit être mentionné séparément sur la lettre de voiture et la facture. Les emballages en prêt doivent être eux-mêmes marqués clairement par le Fournisseur. Le retour des emballages en prêt s’effectue aux frais et aux risques du Fournisseur, vers la destination que celui-ci désigne.
7.2 Chaque expédition de biens doit être accompagnée d’une liste de colisage mentionnant le numéro de la commande et, s’il y a lieu, le numéro de code des articles de Chubb, ainsi qu’une description des biens et la quantité expédiée.
Article 8 – Exigences de qualité
8.1 Le Fournisseur est tenu d’exécuter le Contrat conformément aux normes et standards techniques tels que mentionnés dans le Contrat, ainsi qu’aux exigences spécifiques qui s’appliquent à l’endroit de l’exécution, et est tenu de respecter les exigences en vigueur émanant des pouvoirs publics en matière de permis, de sécurité et d’environnement.
8.2 Le Fournisseur garantit que les Prestations sont conformes aux spécifications contenues dans le Contrat et sont exemptes de défauts qui les rendraient impropres pour un usage normal ou connu du Fournisseur.
8.3 Le Fournisseur est responsable de tout dommage résultant de (la mauvaise gestion de) la présence ou de l’élimination inadéquate de substances dangereuses et/ou toxiques, dont l’amiante, les CFC et les halons.
Article 9 – Paiement
9.1 Les prix sont fixes et incluent : a) tous les coûts, par exemple pour l’emballage, le transport, l’assurance, les frais de déplacement et de séjour ; b) toutes les taxes et tous les prélèvements, tels que les droits d’exportation et d’importation, à l’exception de la TVA.
9.2 Le Fournisseur détaillera et remettra toutes ses factures conformément aux dispositions du Contrat.
9.3 Pour autant que les Prestations aient été approuvées le paiement s’effectue dans les soixante (60) jours qui suivent la date de facture.
9.4 Si le Fournisseur ne remplit pas ou pas entièrement une quelconque obligation, Chubb est en droit de suspendre le paiement au Fournisseur.
9.5 Le paiement par Chubb n’implique aucune renonciation à des droits quelconques.
9.6 Chubb est habilitée à tout moment à déduire des créances du Fournisseur à son égard les créances que Chubb détient, à quelque titre que ce soit, envers le Fournisseur.
9.7 Des prestations supplémentaires ne peuvent être portées en compte que si elles ont été demandées au préalable par Chubb, par écrit.
Article 10 – Garantie
10.1 La période de garantie est telle que spécifiée dans le Contrat. Si elle n’est pas mentionnée expressément dans le Contrat, la période de garantie est d’au moins vingt-quatre (24) mois. La période de garantie prend cours au moment de l’approbation des Prestations par Chubb conformément à l’article 5.7.
10.2 Pendant la période de garantie, le Fournisseur garantit la qualité des Prestations et garantit que les Prestations sont conformes au Contrat. Il est au minimum garanti que:
(a) les biens ou équipements livrés ou utilisés sont neufs, de bonne qualité et exempts de défauts et de droits de tiers ;
(b) les services sont exécutés de manière professionnelle;
(c) les biens, équipements et/ou outils sont munis d’une identification du producteur ou de la personne qui met sur le marché les biens, équipements et/ou outils ; et
(d) les Prestations sont munies et accompagnées de toutes les données et instructions nécessaires pour une utilisation correcte et sûre.
10.3 S’il s’avère que les Prestations – quels que soient les résultats des contrôles préalables éventuels – ne satisfont pas aux dispositions du point 2 du présent article, le Fournisseur procédera à sa charge et selon le choix de Chubb, à la première demande de Chubb, à la rectification des Prestations, à leur remplacement ou à la fourniture de ce qui fait défaut, sauf si Chubb opte pour la résiliation du Contrat conformément aux dispositions de l’article 15.2. Tous les coûts y afférents (y compris les frais de réparation et de démontage) sont à la charge du Fournisseur. Après acceptation des travaux de garantie exécutés, une nouvelle période de garantie de même durée prend cours.
10.4 Dans les cas urgents et dans les cas où, après concertation avec le Fournisseur, il doit être raisonnablement supposé que ce dernier sera en défaut de satisfaire à ses obligations de garantie, Chubb a le droit de procéder elle-même ou de faire procéder par des tiers à la réparation ou au remplacement pour le compte du Fournisseur. Ceci ne libère pas le Fournisseur de ses obligations.
ARTICLE 11 – Risques et propriété
11.1 Les risques afférents aux Prestations sont transférés au moment où Chubb approuve expressément les Prestations.
11.2 La propriété des Prestations est transférée au moment de la livraison. Le Fournisseur garantit l’obtention de la propriété pleine et entière et libre de dettes. Le Fournisseur renonce par avance à tous les droits et à tous les pouvoirs qui lui reviennent en vertu du droit de rétention ou du droit de revendication.
11.3 Si les Prestations sont refusées par Chubb, le risque et la propriété sont réputés ne jamais avoir été cédés à Chubb.
Article 12 – Confidentialité
12.1 Les Parties sont tenues réciproquement à une stricte confidentialité en ce qui concerne les informations qui sont portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat et les Parties prendront toutes les précautions nécessaires pour garder secrètes les informations de nature confidentielle.
12.2 Il est interdit au Fournisseur, sans l’autorisation écrite préalable de Chubb, de donner une quelconque forme de publicité à l’existence ou à l’exécution du Contrat.
Article 13 – Force majeure
13.1 En cas de force majeure, l’exécution du Contrat est suspendue en tout ou en partie pour la durée de la force majeure, sans que les parties soient tenues réciproquement à un quelconque dédommagement à cet égard. Si la force majeure dure plus de trente (30) jours, l’autre partie a le droit de résilier le Contrat au moyen d’une lettre recommandée avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, sans que cela fasse naître un quelconque droit à indemnisation. La force majeure dans le chef du Fournisseur n’inclut en aucun cas : le manque de personnel, les grèves, la non-exécution de tiers auxquels le Fournisseur a fait appel, la défaillance d’équipements auxiliaires, les problèmes de liquidités ou de solvabilité dans le chef du Fournisseur.
Article 14 – Respect de la législation
14.1 Le Fournisseur doit s’assurer que toutes les prescriptions qui résultent de la législation et de la réglementation applicables, en particulier en matière de sécurité, santé et environnement, sont respectées en permanence.
14.2 Le Fournisseur garantit qu’il respectera en tout temps, de manière scrupuleuse, toutes ses obligations en matière de conditions de travail, de fiscalité et de sécurité sociale.
14.3 Le Fournisseur assure et garantit que les tiers auxquels il fait appel respecteront eux aussi de manière rigoureuse les obligations précitées.
Article 15 – Résiliation et résolution
15.1 Chubb peut à tout moment, moyennant un délai de préavis de soixante (60) jours, résilier unilatéralement le Contrat sans motiver sa décision et sans qu’il en résulte pour Chubb une obligation de réparation, au moyen d’un courrier recommandé. Dans le cas d’une telle résiliation, le Fournisseur peut uniquement prétendre au paiement des prestations fournies, à la satisfaction de Chubb, du chef du Contrat concerné, en l’état au moment de la résiliation.
15.2 Chubb est habilitée, à son choix, à suspendre entièrement ou partiellement l’exécution du Contrat ou à résilier entièrement ou partiellement le Contrat par une déclaration écrite, sans intervention judiciaire (sans que Chubb soit tenue à une quelconque indemnisation) en cas de : a) moratoire judiciaire de paiement accordé au Fournisseur ou de jugement prononçant sa faillite ou d’une demande à cette fin ; b) vente ou dissolution de l’entreprise du Fournisseur ; c) mise sous curatelle ou sous administration du Fournisseur ; d) le Fournisseur ou l’un de ses directeurs, responsables ou employés est empêché de fournir des Services dans la juridiction où les Prestations sont réalisées ou pour tout gouvernement ou fonctionnaire, suite à une décision ou ordonnance administrative, publique, judiciaire ou politique (telle qu’une exclusion, une inscription sur une liste noire, une restriction ou sanction nationale, un retrait ou une suspension de permis); e) retrait ou suspension d’autorisations du Fournisseur qui sont nécessaires pour l’exécution du Contrat ; f) décès du Fournisseur ; g) saisie d’une partie importante des moyens d’exploitation du Fournisseur ou de biens destinés à l’exécution du Contrat ; h) manquement du Fournisseur à une obligation quelconque en vertu du Contrat, notamment aux dispositions du Code de conduite des fournisseurs de Chubb (Chubb Supplier Code of Conduct) ; ou i) le Fournisseur ne coopère pas ou refuse de coopérer lors d’un audit ou d’une enquête de Chubb.
15.3 En cas de résiliation, Chubb est libérée de son obligation de continuer à payer le Fournisseur et toutes les créances que Chubb pourrait avoir ou obtenir sur le Fournisseur deviennent immédiatement et intégralement exigibles. Ce qui précède ne porte aucun préjudice au droit de Chubb, en cas de résiliation conformément au point 2 du présent article, de répercuter intégralement sur le Fournisseur tous les dommages qui découlent de la résiliation.
Article 16 – Responsabilité
16.1 Tout manquement dans l’exécution des obligations du Fournisseur donne le droit à Chubb d’obliger le Fournisseur à remédier entièrement ou partiellement au manquement, à la charge et aux risques du Fournisseur.
16.2 Le Fournisseur est responsable de tous les dommages à la suite (d’une défaillance) des Prestations et/ou à la suite de l’action ou de l’omission du Fournisseur, de son personnel ou de tiers auxquels il a fait appel.
16.3 Le Fournisseur garantit Chubb contre toute revendication de tiers lié à une indemnisation des dommages résultant de (insuffisances) des Prestations et/ou du fait de l’acte ou de l’omission du Fournisseur, de son personnel ou de tierces parties engagées par lui. Cette garantie concerne aussi tous les dommages et frais que Chubb subit en rapport avec une telle revendication.
16.4 Le Fournisseur s’assurera de façon suffisante et en fournira la preuve à Chubb sur demande. Cette obligation d’assurance s’étend également aux moyens qui sont associés de quelque façon que ce soit à l’exécution du Contrat.
16.5 Chubb n’est pas responsable des dommages subis par le Fournisseur, son personnel et/ou des tiers auxquels il a fait appel, à moins que les dommages soient la conséquence d’une faute grave, d’une négligence grave ou d’une intention dans le chef de Chubb.
Article 17 – Propriété intellectuelle
17.1 Toutes les prétentions sur des droits de propriété intellectuelle relatifs à un quelconque résultat découlant du Contrat incombent à Chubb.
17.2 Le Fournisseur garantit que les Prestations ne violent en aucune manière les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur et/ou de tiers.
17.3 Le Fournisseur est tenu de garantir Chubb contre toute revendication découlant d’une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers et indemnisera Chubb de tous les dommages qui en sont la conséquence.
17.4 Tous les dessins, matériaux et outils fournis par Chubb ou fabriqués ou acquis par le Fournisseur aux frais de Chubb, sont la propriété de Chubb et sont, à tout moment, immédiatement exigibles par Chubb. Le Fournisseur gérera ces moyens et les maintiendra en bon état à sa charge et à ses risques. Il ne les utilisera pas pour des tiers et ne laissera pas des tiers les utiliser, à moins d’y avoir été autorisé par écrit par Chubb. De même, il ne montrera pas les dessins à des tiers, ni ne mettra les connaissances qu’ils contiennent à la disposition de tiers.
Article 18 – Supplier Code of Conduct
18.1 Le Fournisseur a pris connaissance du Supplier Code of Conduct et s’engage à respecter strictement les dispositions de ce code.
Article 19 – Screening Antiterrorisme et Liste d’entités refusées
19.1 Chubb vérifie, sur la base du nom et du pays d’établissement, si les fournisseurs (potentiels ou existants) figurent sur les listes antiterroristes ou de sanctions ou les listes d’entités refusées, notamment les listes publiées par l’UE, les États-Unis et d’autres pays et par les organisations internationales. Le contrôle est effectué au moyen d’une base de données automatisée d’un prestataire de services actuellement établi aux États-Unis, avec lequel un contrat de sous-traitance a été conclu en vue d’assurer la protection des données à caractère personnel. Si le nom d’un fournisseur semble concorder avec celui d’une personne ou d’une entreprise figurant sur la liste, les autres données communiquées à Chubb par ce fournisseur sont également utilisées pour vérifier s’il s’agit effectivement de l’entité figurant sur la liste. Chubb ne traitera pas avec un fournisseur figurant sur une telle liste si et dans la mesure où le droit applicable ou la politique suivie par Chubb/APi l’interdit. Dans le cas où cette politique serait modifiée, Chubb en informera le Fournisseur dans la mesure où la loi l’exige.
19.2 Toute commande est passée sous la condition suspensive d’un résultat favorable du contrôle conformément au premier alinéa du présent article. Si, durant l’exécution d’un Contrat, il s’avère que le contrôle du Fournisseur donne un résultat défavorable, Chubb sera immédiatement libérée de ses obligations et Chubb est en droit de résilier immédiatement les contrats existants, sans préjudice du droit de Chubb de recouvrer contre le Fournisseur tous les dommages qui en découlent, sans que le Fournisseur puisse prétendre en l’espèce à une quelconque indemnité.
Article 20 – Audit
20.1 Le Fournisseur accepte de fournir en tout temps à Chubb un accès suffisant à ses sites opérationnels, au personnel, à la comptabilité et à l’administration afin de permettre à Chubb d’évaluer et de vérifier, par voie d’inspection et de reproduction, le respect du Contrat, des principes comptables et des pratiques professionnelles en rapport avec le Contrat.
Article 21 – Protections des données personnelles
21.1 Définitions : Les définitions suivantes sont applicables à cette disposition :
21.2 Le Fournisseur est tenu :
au nom de Chubb. Le Fournisseur est tenu de limiter la nature et l’étendue des divulgations de Données personnelles externes au minimum requis pour respecter la loi applicable. Sauf si la loi applicable l’interdit, le Fournisseur est tenu de notifier Chubb à l’avance, par écrit, de toute Question, de sorte que Chubb puisse prendre des mesures comme la contestation des procédures légales, réglementaires, administratives ou gouvernementales de toute autre nature.
Article 22 – Droit applicable – Litiges
22.1 La validité, l’exécution et l’interprétation des présentes CGA et de tout autre Contrat conclu entre les parties sont régies par le droit belge, à l’exclusion des règles du droit international privé.
22.2 Tout litige portant sur la validité, l’exécution et l’interprétation de ces CGA et de tout autre Contrat conclu entre les parties relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Tous les frais extrajudiciaires engagés par Chubb en ce qui concerne le recouvrement des sommes dues par le Fournisseur, sont à la charge du Fournisseur ; ces frais sont fixés à 15 % du montant à recouvrer, sauf si Chubb démontre que les frais qu’elle a engagés sont plus élevés.
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Chubb, fournisseur majeur en solutions et services de sécurité incendie et sécurité électronique avec 12 000 collaborateurs, répartis dans plus de 200 agences et plus de 20 centres de télésurveillance à travers le monde, offre à ses clients un service de proximité grâce à ses équipes d’experts 24/7.
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