Conditions Générales de Vente Chubb Belgique

ARTICLE 1 DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, on comprend par
1.1 Chubb : Chubb Security Systems SRL, localisé en Belgique, avec numéro d’entreprise RPR Bruxelles 0421095014, ‘société pour les systèmes d’alarme’ et ‘société pour les systèmes de caméras’ agréée.
1.2 Client : une personne physique ou morale qui a conclu un Contrat avec Chubb.
1.3 Prestations : la livraison des matériaux, l’exécution de services ou la sous-traitance de travaux.
1.4 Offre : la proposition de Prestations, comprenant le prix, établie par Chubb. Celle-ci est également appelée bon de commande.
1.5 Contrat : accords écrits entre Chubb et le Client à la suite d’une Offre signée.
1.6 Système d’alarme ou Système : la combinaison des matériaux et / ou services offerts dans le cadre du Contrat.
1.7 Conditions Générales de Vente : les présentes conditions générales de vente ou CGV ou Conditions.
1.8 Conditions Spécifiques : les conditions spécifiques à un Système en particulier et qui sont décrites dans une annexe séparée.

ARTICLE 2 APPLICABILITÉ DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2.1 Les Conditions s’appliquent à tous les Contrats et à toutes les Offres de Chubb.
2.2 L’applicabilité des conditions d’achat, d’offre ou autres conditions du Client est explicitement rejetée.

ARTICLE 3 OFFRE / FORMATION DE CONTRAT

3.1 Chubb détermine son Offre sur la base d’une visite préalable et/ou des informations et documents communiqués par le Client. Le Client garanti que les informations fournies sont correctes. Chaque Offre est basée sur l’exécution du Contrat par Chubb dans des conditions normales et pendant les jours ouvrables. Si l’exécution n’a pas lieu dans des circonstances normales et pendant les heures de travail déterminées, le Client est tenu de payer les frais supplémentaires occasionnés à Chubb.
3.2 Les Offres de Chubb, ainsi que les prix qui y sont mentionnés, sont valables pendant la période indiquée dans l’Offre, avec un maximum absolu de 60 jours, sauf mention contraire explicite dans l’Offre concernée. Après cette période, les prix indiqués dans l’Offre ne peuvent plus être garantis et peuvent varier en fonction de l’augmentation des prix d’achat, des salaires, des cotisations sociales ou fiscales et d’autres raisons objectives. Chubb peut à tout moment, même après la conclusion du Contrat, augmenter le prix convenu, en raison d’une augmentation de prix d’un ou plusieurs éléments de la chaîne de production ou de la chaîne logistique et/ou en cas d’augmentation de prix des matières (premières) nécessaires à la fabrication des produits.
3.3 En raison des contraintes qui pèsent sur notre chaîne logistique, les marchandises sont livrées sous réserve de la continuité de la production et de la livraison (à temps) par les fabricants ou fournisseurs. Si ces marchandises ne sont pas disponibles (à temps), Chubb se réserve le droit de fournir au Client du matériel de remplacement présentant les mêmes caractéristiques techniques et un niveau de qualité équivalent.
3.4 Le Contrat est conclu le jour où Chubb reçoit et accepte ou l’Offre signée par le Client ou le contrat établi par Chubb. Si aucun Contrat n’est conclu entre les parties, le Client est tenu, au choix de Chubb de remettre ou de détruire les documents mis à sa disposition par Chubb, de manière responsable et confidentielle.
3.5 Le Contrat conclu avec Chubb porte uniquement sur l’objet qui y est décrit. Si le Client demande des livraisons ou des prestations supplémentaires, Chubb établira une nouvelle Offre.
3.6 Le Contrat conclu avec Chubb est établi en fonction du critère de gradation des risques (voir article 11 Gradation des Risques dans les présentes Conditions Générales).

ARTICLE 4 DÉLAIS

4.1 Tous les délais de livraison, d’installation et d’achèvement mentionnés sont des estimations et ne peuvent être
garantis. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à l’octroi d’une indemnité en faveur du Client, ni le
remboursement de l’acompte.
4.2 Pour chaque rendez-vous pris qui n’a pas été annulé à temps (au moins 48 heures avant le rendez-vous) par le Client ou qui ne peut avoir lieu par la faute du Client (par exemple : absence du Client au rendez-vous, le travail prévu ne peut pas être réalisé, …), Chubb a le droit de facturer le coût de la prestation (coûts de déplacements et heures perdues) avec un minimum de 150 euros (hors TVA).
4.3 En cas de retard de plus de 3 mois par rapport au délai d’exécution entièrement imputable au Client, Chubb est en droit de facturer toutes les Prestations au Client et Chubb se réserve le droit de réévaluer le contrat.

ARTICLE 5 OBLIGATIONS

5.1 Chubb se réserve le droit de donner au Client, en tout temps, un conseil, afin de pouvoir garantir le fonctionnement optimal du Système. Le Client devra utiliser le Système de manière prudente en raisonnable.
5.2 Le Client sera tenu d’évaluer l’état de fonctionnement de son Système et devra requérir l’intervention de Chubb chaque fois que celle-ci est nécessaire ou, à tout le moins, dès la constatation d’un défaut. Dans l’intervalle, il prendra toutes les mesures conservatoires indispensables.
5.3 Le Client ne peut modifier ou laisser modifier, sans l’accord préalable de Chubb, ni le Système, ni l’alimentation de l’appareillage, ni la liaison téléphonique éventuelle, ni ajouter, supprimer ou remplacer les appareils, ni encore modifier l’emplacement de ces appareils.
5.4 Le Client accepte le remplacement des batteries obligatoire au minimum une fois tous les trois ans, et dans tous les cas à la suite d’une coupure prolongée de l’alimentation de secteur. Par ailleurs, pour garantir le bon fonctionnement de tout Système sans fil (wireless), le remplacement des batteries est obligatoire tous les deux ans. Ce remplacement des batteries est à la charge du Client, sauf si convenu autrement.
5.5 Le Client sera tenu d’avertir Chubb et, le cas échéant, sa compagnie d’assurance, de toute modification dans/de la zone protégée et de faire appel à Chubb le plus tôt possible et à ses frais pour toute vérification et éventuellement tous le/les réglage(s) et/ou modifications nécessaires.
5.6 La réparation et/ou les modifications feront l’objet d’un devis à accepter par le Client avant l’exécution de celles-ci. L’attention du Client est attirée sur le risque qu’il encourt au cas où il retarderait l’exécution de la réparation et/ou de(s) modification(s).
5.7 Les obligations de Chubb sont des obligations de moyens.
5.8 Le Client a l’obligation de souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance en vue d’obtenir une couverture contre tout risque que le Client juge utile, et en particulier contre le vol et l’incendie. Il est tenu de contacter sa compagnie d’assurance pour éventuellement adapter toute assurance déjà souscrite.
5.9 Toute intervention (pièces à 100%, main-d’oeuvre et déplacement) requise pour des causes autres que celles résultant d’un usage normal du Système, sont à charge du Client, à savoir par exemple (la liste ci-dessus n’est pas exhaustive) :
– lorsqu’il apparaît que le Système a été manipulé par une personne autre que la/les personne(s) mandatée(s) par Chubb ou de façon contraire aux instructions émanant de Chubb ; lorsque le Système a été soumis à des tentatives de réparation par une personne autre que la/les personne(s) mandatée(s) par Chubb ; lorsque des modifications ou extensions ont été faites par des personnes tiers à Chubb.
– en cas de force majeure, situation(s) fortuite(s) ou tout autre cause extérieure. Ces circonstances comprennent, sans s’y limiter, tout grève, sinistre, guerre, inondation, incendie, foudre, tentative d’effraction ou tout acte de malveillance généralement quelconque.
– les cas où des réparations seraient nécessaires à la suite de l’action de l’humidité, de la pollution de l’air, du feu, du sel, de l’eau et des perturbations ou absence de tension dans l’alimentation électrique, ou encore des défauts ou modifications d’un opérateur télécom …
5.10 Le Client est responsable des frais et du bon fonctionnement des services et biens nécessaires pour assurer la prestation de services de Chubb et le bon fonctionnement du Système (liste non exhaustive et selon la prestation de services concernée / Système concerné : connexion téléphonique et/ou internet, connexion GPS, GSM, téléphone (de bord)).
5.11 Si l’intervention des équipes de Chubb nécessite l’utilisation d’équipements spécifiques, tels que nacelle, compresseur, une plateforme élévatrice ou autres, les frais seront à la charge du Client et seront inclus dans l’Offre sauf si le Client désire régler ces équipements spécifiques lui-même.
5.12 Le Client est tenu de faciliter l’accès aux locaux durant les travaux d’installation et de maintenance, et de prévoir des conditions de travail suffisamment hygiéniques et sûres, en ce compris l’accès à des sanitaires et à un point d’eau. Le Client doit aussi garantir l’accès libre du Système à Chubb et ce à la date et à l’heure convenue afin que Chubb puisse remplir ses obligations contractuelles.

ARTICLE 6 PAIEMENTS ET REDEVANCES CONTRACTUELLES

PAIEMENTS

6.1 Le Client est tenu de payer les factures dans les délais indiqués. Sauf disposition contraire spécifiée dans l’Offre ou reprise sur la facture, le paiement doit être effectué dans les 15 jours suivant la date de facturation. Pour tout rappel adressé aux Clients commerciaux, Chubb se réserve le droit d’appliquer un supplément administratif fixe de 10 euros. Pour les Clients privés, Chubb se réserve le droit d’appliquer un supplément administratif fixe de 7,50 euros par rappel, plus les frais d’envoi, à partir du deuxième rappel.
6.2 Pour le cas où le paiement serait dû en plusieurs échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraînera l’exigibilité de toutes les autres échéances. En cas de réserve du Client sur une facture, le Client procèdera au paiement du montant non contesté.
6.3 Pour tout Client commercial, le défaut de paiement à la date d’échéance entraînera une majoration du montant dû, de plein droit et après notification préalable, par une indemnité forfaitaire et non déductible de 15%, avec un montant minimum de 150 euros, ainsi que par des intérêts à raison de 1 % par mois de retard entamé. Le Client commercial est tenu de dédommager Chubb de tous les frais de recouvrement pertinents faisant suite à l’absence de paiement à la date d’échéance. En cas d’accord sur l’étalement des paiements, lorsque le Client commercial omet à une seule reprise d’effectuer le paiement à la date d’échéance, le total ou le solde de la dette sera immédiatement exigible.
6.4 En cas de défaut de paiement par un Client privé dans les 14 jours calendrier suivant l’envoi du premier rappel, une indemnité forfaitaire correspondant aux montants suivants sera appliquée :
– 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
– 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; et
– 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
En outre, en cas défaut de paiement dans les 14 jours calendrier suivant l’envoi du premier rappel, le Client privé est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts de retard sont calculés sur la somme restant due au jour civil suivant le jour de l’envoi du premier rappel de paiement.
Si Chubb ne rembourse pas les montants dus à un Client privé, ce dernier a droit à des intérêts légaux équivalents.
6.5 En cas de retard et/ou cessation de paiement, Chubb a le droit de suspendre le Contrat jusqu’au paiement intégral de tout montant restant dû, y compris les intérêts et les frais de recouvrement, ou de résilier le Contrat au détriment du Client.
6.6 Toute facture qui n’a pas fait l’objet d’une plainte ou d’une contestation écrite envoyée à Chubb par lettre recommandée dans les 8 jours après la date de facturation, est réputée avoir été acceptée.

REDEVANCES CONTRACTUELLES : MAINTENANCE ET MONITORING

6.7 La redevance contractuelle annuelle est fixée au montant indiqué dans l’Offre et indexée selon l’indice ABEX. L’indexation ne peut jamais être négative. Cette redevance est payable annuellement et de manière anticipative, à Chubb, par le Client. Chubb établira une facture annuelle couvrant une période correspondant à l’année civile. Toutes taxes étant à charge du Client.
6.8 Si la composition du Système et l’agencement des appareils fournis sont modifiés, à la demande du Client, la redevance annuelle sera adaptée en conséquence. L’adaptation sera calculée, si nécessaire, par partie d’année et prendra effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les modifications auront été apportées.

ARTICLE 7 RISQUE – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Le risque de perte, de dégradation ou de disparition du Système ou des biens individuels est supporté par le Client à compter de la livraison.
7.2 Le Système ou les biens individuels qui font l’objet du Contrat restent la propriété de Chubb jusqu’au jour où le prix a été payé intégralement. Jusqu’à cette date, (a) Chubb se réserve le droit de reprendre possession des biens livrés et le cas échéant, de démonter le matériel aux frais et aux risques du Client, (b) le Client s’assure que les biens livrés sont correctement entreposés, protégés, tenus séparés d’autres biens et clairement identifiés comme étant la propriété de Chubb, (c) le Client s’engage à ne pas se dessaisir, de quelque manière que ce soit, de la totalité ou d’une partie des biens, à ne pas les donner en gage à des tiers et à ne pas accorder de droits quelconques en rapport avec ces biens.

ARTICLE 8 GARANTIE SUR LES MATÉRIAUX

8.1 Sauf disposition contraire, la garantie légale pour les Clients privés s’applique à compter de la date de la livraison.
Sauf convention contraire, les Clients commerciaux bénéficient d’une garantie de six mois à compter de la date de la livraison.
8.2 La réalisation de travaux dans le cadre de l’exécution de la garantie n’entraîne en aucune manière une prolongation ou un renouvellement de la période de garantie. Celle-ci ne sera en aucun cas prolongée ou renouvelée.
8.3 La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des biens pour lesquels Chubb reconnaît qu’ils présentent un défaut. Les travaux seront réalisés en exécution de la garantie et conformément aux Conditions Spécifiques.
8.4 La garantie ne couvre pas le remplacement des fusibles. En outre, aucune garantie ne s’applique pour les remplacements ou réparations qui résultent (a) de l’usure normale, (b) de dommages attribuables au Client ou à un tiers, (c) d’actes de vandalisme, d’intrusion ou de malveillance, (d) d’événement(s) naturel(s) extérieur(s) comme l’incendie, l’inondation, la foudre, les tremblements de terre, etc… sans que cette liste ne soit exhaustive, (e) de surtensions ou de pannes dans l’alimentation 230 volts ou de la ligne téléphonique, (f) d’une négligence, d’un manque d’entretien ou d’une mauvaise utilisation par le Client ou un tiers, (g) de toute autre cause non imputable à Chubb ou (f) de l’inexécution d’une obligation découlant de ce Contrat.
8.5 La garantie s’éteint s’il apparaît que le Client ou un tiers a effectué des travaux sur les biens ou les a modifiés. Dans ce cas, le Client supporte tous les risques.
8.6 Chubb ne doit pas remplir l’obligation de garantie pendant la période où le Client reste en défaut de payer à Chubb les factures échues, étant entendu que cela ne prolongera en aucune manière la période de garantie.
8.7 Les défauts visibles doivent être signalés à Chubb par lettre recommandée dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison des biens ou la mise en service du système. Tout autre défaut doit être signalé dans les 8 jours ouvrables suivant leur découverte.

ARTICLE 9 TRAVAUX D’INSTALLATION

9.1 Le Client est tenu de prendre les mesures de protection et d’entreposage nécessaires, afin d’éviter toute dégradation ou destruction d’objets, de meubles, de vitrines, de tapisseries, de murs, de boiseries, … se trouvant sur les lieux des travaux d’installation. Il est particulièrement recommandé au Client de signaler de façon précise à Chubb, les passages de tuyauteries, conduits, fils électriques et téléphoniques, … se trouvant encastrés dans les murs, parois, cloisons, planchers et plafonds du bâtiment. Chubb ne peut être rendu responsable de l’absence ou du manque de surveillance des éléments non visibles, tels que les portes et fenêtres cachées, les trappes sous tapis ou sous faux plafond, etc.
9.2 L’électricité est indispensable à l’exécution des travaux de Chubb. Il est convenu que le bâtiment à surveiller est correctement alimenté. Les interruptions ou les installations électriques vétustes ou mal exécutées génèrent des bruits susceptibles de déclencher certains appareils. Il est convenu que Chubb ne saurait en être responsable et que le Client prendra toutes les mesures nécessaires afin d’éviter toute anomalie.
9.3 Sont exclus des Prestations de Chubb :
– Tous travaux d’étanchéité,
– Tous travaux de génie civil,
– Toutes reprises de peintures,
– Toutes prestations en dehors des heures et jours ouvrés,
– Tous équipements électromagnétiques contribuant à la sécurité du lieu d’installation.
– Tout certificat de conformité électrique obligatoire.
9.4 Liste non-exhaustive des prestations à la charge du Client :
– Communiquer le nom d’un responsable sur le site représentant le client en toutes circonstances.
– Mettre à disposition une alimentation électrique monophasée de 230V (conforme à la norme en vigueur).
– Si le Système est relié au réseau téléphonique, mettre à disposition une ligne téléphonique dédiée et, si possible, un numéro marqué en rouge à proximité du lieu d’installation prévu.
– Fournir un local pouvant être fermé à clé pour le stockage du matériel.
9.5 Chubb ne saurait être tenu responsable des dégradations et destructions résultant du non-respect de ces règles par le Client. Si, dans le cadre de l’installation, certains éléments sont détruits ou endommagés, leur réparation est à la charge du Client, sauf en cas de dol ou de faute grave pouvant être attribuée à Chubb.

ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ

10.1 Chubb n’est pas responsable des dommages, sauf en cas de faute grave de son personnel ou de vice du Système et pour autant que le Client puisse prouver le lien de causalité avec le dommage, et que Chubb soit informé du dommage dans les 8 jours par lettre recommandée.
10.2 Chubb ne répond aux dommages causés par son personnel ou son matériel que dans la mesure où ces dommages et leurs conséquences pécuniaires sont couverts par les polices d’assurance souscrites par Chubb et dont les conditions sont mises à la disposition du Client dès la première demande.
10.3 Nonobstant toute disposition contraire et dans les limites des dispositions légales, la responsabilité totale de Chubb, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou de tout autre nature, est en outre limitée dans tous les cas au montant payé à Chubb par le Client en vertu du Contrat.
10.4 Chubb ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux, de la perte de profit, des frais de contentieux et autres dépenses connexes, quelle que soit la cause des dommages en question.

ARTICLE 11 GRADATION DES RISQUES

11.1 Pour les Clients privés, le niveau de risque est déterminé en fonction de l’analyse des risques, des éventuelles règles et des exigences du Client en matière de protection.
11.2 Pour les Clients commerciaux, le niveau de risque est déterminé en fonction des conclusions de l’analyse des risques et des exigences éventuelles du Client.
11.3 En l’absence de détermination du niveau de risque par la compagnie d’assurance du Client, les parties déterminent à l’avance le niveau de risque et les matériaux nécessaires pour répondre aux exigences liées au niveau de risque déterminé.
11.4 Le niveau de risque repris dans l’Offre est déterminant.
11.5 S’il se produit des événements de nature à entraîner un changement, même minime, du niveau de risque, le Client est tenu d’en informer Chubb immédiatement par lettre recommandée, après quoi Chubb détermine un nouveau niveau de risque. Chubb ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant d’un changement dans le niveau de risque que le Client ne lui aurait pas notifié selon les modalités susmentionnées.

ARTICLE 12 CONFIDENTIALITÉ

12.1 Au cours de l’exécution du Contrat, les Parties sont amenées à prendre connaissance d’informations confidentielles. Sont considérées comme confidentielles : toutes les informations indiquées par écrit comme étant confidentielles sous réserve que de telles informations ne soient pas dans le domaine public ou déjà connues de l’autre Partie avant la signature du Contrat. Pendant toute la durée du Contrat, chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles relatives à l’autre Partie sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

ARTICLE 13 DURÉE ET RÉSILIATION

DURÉE

13.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée comme décrite dans l’Offre et à partir de la date indiquée dans l’Offre.

RÉSILIATION DES CONTRATS DE SERVICE

13.2 Pour les Clients commerciaux, l’une des parties contractantes peut résilier le présent Contrat par lettre recommandée notifiée au moins 3 mois avant l’échéance du Contrat à l’autre partie contractante. Sauf résiliation, le Contrat sera tacitement et automatiquement reconduit aux mêmes conditions et pour une durée équivalente que celle initialement convenue.
13.3 Pour les Clients privés, l’une des parties contractantes peut résilier le présent Contrat par lettre recommandée notifiée au moins 2 mois avant l’échéance du Contrat à l’autre partie contractante. Sauf résiliation, le Contrat sera tacitement et automatiquement reconduit aux mêmes conditions, après quoi le Contrat peut être annulé moyennant un préavis de deux mois.

RÉSILIATION MOTIVÉE

13.4 Chacune des parties est habilitée à résilier le Contrat en tout ou en partie si et seulement si l’autre partie, après une mise en demeure aussi détaillée que possible envoyée par lettre recommandée fixant un délai raisonnable pour remédier aux manquements, néglige de manière imputable de remplir certaines obligations substantielles résultant du Contrat.
13.5 Le non-respect d’une de ses obligations dans un délai raisonnable par le Client autorise la résiliation du Contrat par Chubb, aux torts et frais du Client. Le Client a l’obligation de payer le montant total de la redevance de la période contractuelle en cours, à titre d’indemnité de résiliation.
13.6 Chubb a le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, par simple notification écrite avec effet immédiat dans les cas suivants :
• Si une demande de mise en faillite est déposée à l’encontre du Client, ou
• Si le Client a demandé un concordat judiciaire, a été déclaré en faillite ou est insolvable, ou
• En cas de dissolution de la société du Client ou en cas de décès ou d’incapacité du Client si celui-ci est une personne physique. Chubb ne sera en aucun cas tenu au versement d’une quelconque indemnité en raison de cette résiliation.
13.7 Si le Contrat est résilié à la suite d’un manquement imputable (par exemple : non-paiement des factures) au Client, en vertu des dispositions du paragraphe ci-dessus ou par une décision judiciaire, Chubb a droit à une indemnisation complète. Chubb a le droit de reprendre les biens qui ont été livrés dans le cadre du Contrat non encore entièrement exécuté en créditant le prix payé par le Client pour ces biens, déduction faite de tous les frais engagés et de tous les dommages subis par Chubb.
13.8 Si une intervention est nécessaire, Chubb se réserve le droit de la facturer au Client.

ARTICLE 14 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Chubb conserve l’entière propriété intellectuelle et industrielle de ses études, projets, plans, schémas, dessins, supports de formation et logiciels. Ils doivent être restitués à Chubb sur simple demande. Ils ne peuvent être communiqués, publiés, exécutés, reproduits, exploités sans autorisation écrite préalable de Chubb.
14.2 Chubb conserve les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur ou relatifs à tous les biens et services fournis au Client (en ce compris les données, documents et informations y afférents). Chubb détient le droit exclusif de publication, réalisation et reproduction, le Client disposant uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable qui ne prend effet qu’après le paiement intégral du prix.
14.3 Sans l’autorisation de Chubb, le Client n’est pas autorisé à reproduire ou faire reproduire par un tiers, en tout ou en partie, un Système réalisé par Chubb, et ce sans préjudice des dispositions contenues dans les autres paragraphes du présent article.
14.4 Le droit d’utilisation du Client en ce qui concerne les programmes informatiques développés et fournis par Chubb est non exclusif. Le Client commercial ne peut utiliser ces programmes qu’au sein de son entreprise, de ses bureaux, de son établissement ou de son organisation et uniquement pour le Système pour lequel le droit d’utilisation a été accordé. Le Client privé ne peut utiliser ces programmes qu’au sein de son domicile et uniquement pour le Système pour lequel le droit d’utilisation a été accordé.
14.5 Il est interdit au Client, de quelque manière que ce soit, de mettre les logiciels et les supports sur lesquels ils sont fixés à la disposition de tiers ou de permettre à des tiers de les utiliser. Il est interdit au Client de reproduire les logiciels, d’en faire des copies ou de les modifier autrement que dans le cadre de la correction d’erreurs. Le code source du logiciel et les informations techniques générées dans le cadre de leur développement ne sont pas fournis au Client.

ARTICLE 15 PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

15.1 Les deux parties conviennent que les données à caractère personnel seront traitées dans le cadre de l’exécution et de l’application du Contrat, conformément à la législation applicable sur la protection des données à caractère personnel. Si le Client fournit à Chubb des données à caractère personnel, le premier s’assurera qu’il a le droit de le faire, y compris concernant l’obtention du consentement et la notification aux personnes concernées, si nécessaire.
15.2 Chubb dispose d’une Déclaration de Confidentialité (https://chubbfs.com/be-fr/declaration-de-confidentialite/) contenant la liste des données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées aux fins qu’elle prévoit. À la demande du Client, une copie sera livrée dans la langue de son choix.
15.3 Le Client est informé que les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées et conservées à des fins strictement professionnelles pendant une durée de trente jours. Le Client est tenu d’en informer toute personne susceptible d’être mise en relation avec Chubb.
15.4 Chubb peut (faire) envoyer au Client des confirmations ou des rappels concernant des visites par SMS.
15.5 Pour obtenir l’accès à ses données personnelles ou les rectifier, le Client peut contacter Chubb à l’adresse électronique [email protected] ou par téléphone au +32 2 717 01 23.

ARTICLE 16 SCREENING, ANTITERRORISME ET LISTE D’ENTITÉS REFUSÉES

16.1 Chubb vérifie si ses partenaires commerciaux et Clients figurent sur les listes de sanctions et de personnes ou entités interdites pour terrorisme, publiées par l’UE, les États-Unis, et d’autres pays ou organisations internationales. Ces vérifications sont effectuées sur la base du nom et du pays de résidence. Le contrôle est réalisé grâce à une base de données automatisée opéré par l’un de nos fournisseurs de services basé actuellement aux États-Unis. Nous avons conclu un accord de transfert de données personnelles avec ce fournisseur pour mettre en oeuvre une protection appropriée de vos données personnelles.
16.2 Si le nom d’un partenaire commercial ou d’un Client, existant ou future, apparaît sur une telle liste, les données complémentaires que le partenaire ou Client nous a fourni sont utilisées pour vérifier si il existe une concordance parfaite avec la personne ou l’entité figurant sur la liste. Nous ne ferons pas affaire avec un potentiel partenaire commercial/Client figurant sur une telle liste si et dans la mesure où la loi applicable ou la politique de Chubb nous l’interdit.

ARTICLE 17 FORCE MAJEURE

17.1 Les Parties ne sont pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat (par exemple, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, etc.). Les cas d’épidémie et/ou de pandémie ne sont considérés comme des cas de force majeure que lorsque les autorités belges émettent une interdiction d’exécuter les Prestations.
17.2 En cas de force majeure, le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de la force majeure, les parties discuteront d’une modification du Contrat. En cas d’échec des discussions, le Contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Dans l’hypothèse où le Contrat serait résilié par le Client, celui-ci s’engage à régler à Chubb le prix de toutes les livraisons et Prestations impayées et effectuées jusqu’à la date de résiliation, ainsi que les frais engendrés par la résiliation.

ARTICLE 18 CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

18.1 Le Client s’engage à respecter scrupuleusement toutes les réglementations en matière de contrôle des exportations, le cas échéant. Le Client déclare connaître parfaitement le contenu de la réglementation en vigueur, ce qui signifie notamment que certaines marchandises sans licence d’exportation ou de réexportation délivrée par les autorités compétentes ne sont ni vendues, ni louées, ni transférées, ni utilisées à d’autres fins que celles convenues.

ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Le fait qu’une disposition du présent Contrat s’avère nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, n’affecte pas les autres dispositions.
19.2 Le fait que Chubb ne se prévale pas du non-respect par le Client d’une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir dans le futur.
Novembre 2023
19.3 Chubb est autorisé à modifier les Conditions à tout moment. Les nouvelles Conditions entreront automatiquement en vigueur un mois après leur notification par le biais du site Web, par courriel, par lettre ou par la facture.
19.4 Chubb peut transférer ses droits et obligations, entièrement ou en partie, à un tiers.
19.5 En cas de conflit, l’ordre de préséance des documents suivant s’applique comme décrit ci-dessous :
1. Contrat
2. Conditions Spécifiques co
3. Conditions Générales de Vente
19.6 Chaque disposition est réellement voulue par les parties et ne crée pas de déséquilibre (apparent) entre les droits et les obligations des parties.

ARTICLE 20 COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

20.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, l’Offre, le Contrat et tous les accords qui en découlent, sont régis par le droit belge, à l’exclusion des règles de droit international privé.
20.2 Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges.